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Conditions Générales de Vente

 

WING CONSULTING-CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ORGANISME DE FORMATION

Le centre de formation WING CONSULTING enregistré au RCS de BAYONNE sous le numéro SIREN 523 383 768  représenté par Iker AGUIRRE BEGUIRISTAIN désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé  2 rue du tilleul argenté 64 600 ANGLET- Numéro NDA 75640400364

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par le Centre de formation WING CONSULTING

Le Centre de formation s’engage à organiser les actions de formation présentées dans le catalogue de prestations ou sur le site internet. Les contenus et les durées de formation sont indiqués également sur le site internet, sauf quand les actions de formation sont des contenus sur mesure et presque ad ’hoc auquel cas, cela est précisé sur le site internet ou explicité dans le programme de formation.

L’Organisme de formation  EURL WING CONSULTING se réserve le droit de modifier le programme, les dates, en cas de nécessité absolue. 

  • PRÉAMBULE AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES :

Les prestations se déroulent :

  1. sur le lieu même des entreprises signataires du contrat
  2. au sein d’espaces de bureaux loués pour l’occasion,
  3. ou encore de bureaux loués en espaces de coworking.
  4. en distanciel et en visioconférences

Dans tous les cas , l’organisme de formation WING CONSULTING s’assure que conformément aux attentes du cahier des charges de Qualité Qualiopi, l’établissement est :

 accessible aux personnes à mobilité réduites, 

est détenteur d’un règlement intérieur qui doit être affiché et porté à la connaissance des participants avant le démarrage de la session et que les règles de sécurité et de prévention, notamment eu égard à la prophylaxie hygiène Covid-19 sont connus de tous et ce avant d’accéder au stage proposé par WING CONSULTING.

 Nous assurons la mise à disposition de tous les équipements nécessaires à la formation. 

Selon les actions de formation, ces dernières peuvent également se dérouler au sein des locaux des centres de formations partenaires et/ou en entreprise sur l’ensemble du territoire régional et national.

Selon les cas, la mise à disposition des équipements nécessaires à la formation peut être demandée à l’entreprise qui met à disposition une salle, ou à l’espace loués à l’occasion de la session ; ou encore à l’espace de coworking ;

Toute demande de formation auprès de l’organisme de formation WING CONSULTING implique l’acceptation sans réserve du cocontractant des présentes Conditions Générales de Vente ;

Le stagiaire qui souscrit l’offre de formation de a WING CONSULTING accepte  les règlements intérieurs des entreprises et des espaces partenaires.

  • MODALITÉS D’INSCRIPTION

Le stagiaire est informé qu’il est nécessaire  de remplir le dossier d’inscription. L’apprenant peut au besoin demander un entretien avec le responsable de l’organisme de formation. 

Le responsable de l’organisme de formation peut aussi demander un entretien avec le postulant pour s’assurer de l’adéquation entre le projet du stagiaire et l’offre de formation de WING CONSULTING

Des prérequis préalables à l’entrée en formation peuvent être demandés selon la formation choisie (voir les programmes de formation).

Le demandeur et si c’est le cas, le donneur d’ordre certifie avoir pris connaissance du programme et vérifient le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation choisie. 

Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée et après vérification des prérequis demandés sur le formulaire d’inscription. Si l’effectif maximum est dépassé, une autre session est proposée, avec accord de l’intéressé.

La durée de la formation varie en fonction des modules choisis. 

A l’issue de la session de formation, une attestation de présence est délivrée à l’apprenant. En cas de besoin, une feuille de présence pourra également être délivrée.

  • LIEUX DE FORMATION

Selon les formations, celles-ci peuvent se dérouler : 

Les prestations se déroulent :

  • sur le lieu même des entreprises signataires du présent contrat
  • au sein d’espaces de bureaux loués pour l’occasion,
  • et/ou sur site extérieur en entreprise sur l’ensemble du territoire régional et national.
  • en distanciel en visio conférences

Elles sont effectuées seules ou en contrat de sous-traitance. Les sous-traitants adhèrent à la démarche Qualiopi.

3.INSCRIPTIONS ET DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Toute inscription sera effective lorsque l’organisme de formation sera en possession de tous les documents demandés dans la demande d’inscription.

Le dossier d’inscription sera retourné, rempli, daté, signé et après avoir satisfait aux éventuels prérequis selon la formation.

L’inscription du stagiaire doit avoir été validée au moins 30 jours avant la prestation de formation pour être confirmée.

 L’organisme de formation ne pourra s’engager à traiter ni réserve de place pour toute demande d’inscription même complète ne parvenant pas dans ce délai de 30 jours avant le démarrage de la formation.

Si le stagiaire bénéficie d’un financement par un Opérateur de Compétences (OPCO) ou tout autre financeur, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation au moins 45 jours avant le début de cette dernière.

En cas de prise en charge, l’inscription n’est effective qu’après le retour de la convention signée par l’organisme de prise en charge (OPCO, entreprise…). Cette convention doit être transmise à l’organisme de formation WING CONSULTING  au minimum 1 mois avant le début de la formation. 

Au-delà de ce délai, la réservation du candidat sera annulée. En effet, l’organisme de formation ne pourra s’engager à traiter dans les temps un dossier envoyé trop tardivement.

Néanmoins, celui-ci pourra éventuellement s’inscrire à la formation au titre d’un financement personnel :

Auquel cas, l’inscription deviendra effective lorsque le stagiaire aura confirmé son souhait de financement personnel par le retour de la convention de formation établi entre l’organisme de formation et le stagiaire signé par ces deux parties ainsi qu’à la réception des autres documents demandés selon les délais et modalités d’inscription cités ci-dessus. 

Les prix des formations sont indiqués en euros (TTC). Le Centre de formation WING CONSULTING  est assujetti à la TVA FR 94523383768. 

Les prix indiqués comprennent la formation ainsi que les supports pédagogiques, hors frais de transport, d’hébergement et de restauration.

Le Centre de formation WING CONSULTING propose au stagiaire les choix suivants

  •     Bénéficier d’une demande de prise en charge OPCO pour laquelle un devis lui sera transmis afin d’entreprendre la démarche auprès de son organisme de prise en charge. 
  •   Financer à titre personnel la formation. 

Dans le cas d’un financement personnel ;

un contrat et un échéancier de règlement lui seront proposés. Le règlement sera à effectuer par virement, chèque ou en espèces et selon l’échéancier.

Toute formation commencée est due à l’exception d’un cas de force majeure dûment reconnu en envoyant des documents prouvant celui-ci soit par courrier postal en LRAR à l’adresse du siège social : 

WING CONSULTING ou par courrier électronique à l’adresse :

Afin de valider l’inscription à une session de formation, un acompte de 30% est demandé, par chèque espèces ou virement bancaire.

  • ANNULATION OU REPORT

Toute annulation ou demande de report doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse :  ia@ikeraguirre.com ou 06 03 98 33 90

  • Toute annulation  30 jours calendaires ou plus avant la formation donnera lieu à un remboursement intégral de l’acompte. 
  • Toute annulation survenant moins de 30 jours calendaires avant la formation ne donnera lieu à aucun remboursement de l’acompte.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le stagiaire  ou son donneur d’ordre, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 30 jours avant la date de la formation. Celle-ci n’entrainera pas de pénalités si ce délai est respecté. 

Pour tout report survenant moins de 30 jours calendaires avant la formation, l’acompte de 30% sera conservé jusqu’au report effectif de l’inscription à la formation. Celui-ci sera encaissé au maximum un an après la date de rédaction du chèque d’acompte ou de réception de l’acompte si l’apprenant ne s’est pas réinscrit de manière effective au cours de l’année.

En cas de désistement, Le Centre de formation WING CONSULTING conservera s’il ne s’agit pas d’un cas de force majeure, 50% du solde restant, à titre de dédommagement. A la réception de la convention signée, l’inscription est validée, une facture avec la mention acquittée est envoyée à l’issue de la formation.

En cas de rétractation, une lettre recommandée avec avis de réception doit être adressée à :

WING CONSULTING, 2 rue du tilleul argenté 64600 Anglet.

Le délai de rétractation de 10 jours est prévu à compter de la signature du contrat de formation. 

L’inscription est validée à l’issue du délai de rétractation (10 jours après la signature du contrat) et à la réception du dossier d’inscription signé par la personne physique accompagné d’un acompte de 30 % de la somme totale due.

 En cas d’absence d’une partie des documents et du règlement, le Centre de formation WING CONSULTING se réserve le droit de refuser votre inscription.

Le solde sera à régler à la charge du stagiaire selon un échéancier établi. 

Quelle que soit la nature du financeur, le solde de l’échéancier ne pourra être réglé au-delà d’un mois après la fin de la formation.

S’il le juge nécessaire, l’organisme de formation WING CONSULTING pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. 

Les contenus des programmes figurant sur le site internet ou sur les supports de communication sont faits pour présenter le programme et le séquencement pédagogique prévu, mais  ils ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif. Quelques changements peuvent intervenir toujours dans le but de s’adapter à la demande des stagiaires ou pour apporter un cadre plus adapté.

En cas d’interruption ou d’annulation pour force majeure dûment reconnue et ayant apporté la preuve de celle-ci à l’organisme de formation, le bénéficiaire pourra reprendre ou continuer sa formation dans une autre session sans coûts supplémentaires ou bien, rompre le contrat. En cas de rupture du contrat, seules les prestations effectivement dispensées sont dues en proportion de leur valeur prévue au contrat ou dans la convention. 

Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33790

En cas d’inexécution de ses obligations faisant suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, Le Centre de formation WING CONSULTING ne pourra être tenu responsable à l’égard des stagiaires ou des donneurs d’ordre. Ces derniers en seront informés par mail au plus tôt.

Toute absence à un des modules devra être signalée par mail ou courrier accompagné d’un justificatif légal dans les plus brefs délais.

Il sera donc proposé au stagiaire de rattraper cette session ou ce module lors d’une prochaine formation. 

Si le justificatif légal a bien été réceptionné et validé par Le Centre de formation WING CONSULTING mais que le stagiaire  ne peut rattraper cette session lors d’une prochaine formation, les journées d’absence ne seront pas comptabilisées dans le montant total dû. 

Si le stagiaire ne fournit aucun justificatif légal d’absence, l’organisme de formation se réserve le droit de facturer ses journées d’absence.

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord express du représentant légal du Centre de formation. WING CONSULTING L’apprenant s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou une partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations ou d’ateliers.

L’apprenant s’engage et signe le règlement intérieur ainsi que le Code de déontologie du Centre de formation WING CONSULTING

  • LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Les informations à caractère personnel communiquées par le stagiaire , le prescripteur ou donneur d’ordre à l’organisme de formation sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier des apprenants (annuaire du centre de formation). Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’apprenant dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige, de contestation ou de différend, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, le tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse sera seul compétent pour régler le litige.

L’organisme de formation WING CONSULTING  étant entré dans une démarche de certification qualité QUALIOPI, les informations liées au dossier du stagiaire sont conservées à cette fin durant 36 mois.

Conformément aux règles qui régissent la protection des données, les informations qui concernent le stagiaire sont utilisées seulement et uniquement à des fins de traitement de son dossier et du bon déroulement de son cursus. Elles ne sont jamais exploitées à des fins commerciales.

Mis à jour le 17 Février 2022

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